Conditions générales de vente pour les clients privés

Version : Mai 2020

1. Champ d'application, définitions

1.1 Les présentes conditions générales de vente régissent la vente de produits et d'articles par la société heo GmbH, West Campus 1, 76863 Herxheim (« heo ») à vous (le « Client privé » ou le « Client ») établi ou enregistré dans la région Allemagne et Autriche. Pour les commandes passées sur notre Online-Shop, les présentes conditions générales de vente (« CGV ») s'appliquent exclusivement dans leur version en vigueur à la date de la commande.

1.2 Selon le § 13 du code civil allemand (BGB), est un consommateur toute personne physique qui conclut une transaction juridique dans un but qui ne peut être attribué ni à son activité commerciale ni à son activité professionnelle indépendante.

Les clients professionnels (entrepreneurs) doivent se conformer à nos conditions générales de vente (allgemeinen Verkaufs- und Geschäftsbedingungen für Geschäftskunden) spécifiques pour les clients professionnels ainsi qu’aux clauses anti-corruption pour les clients professionnels (Anti-Korruptions-Klauseln für Geschäftskunden.). Aux termes de l'article 14 du code civil allemand (BGB), l'entrepreneur se caractérise par le fait qu'il conclut le contrat en tant que personne physique ou morale ou société de personnes habilitée à conclure des actes juridiques dans l'exercice de son activité commerciale ou professionnelle indépendante et qu'il poursuit ainsi des intérêts économiques.

1.3 Les conditions du client, divergentes, complémentaires ou en général non conformes aux présentes CGV, ne font pas partie du contrat. Cela s'applique même dans le cas où heo, ayant connaissance de ces conditions, fournit au client des livraisons et/ou des services, sauf si heo a expressément accepté ces conditions par écrit.

2. Conclusion du contrat

2.1 La présentation des produits dans la boutique en ligne, ainsi que sur les supports de données et dans les médias électroniques ou autres envois publicitaires ne constitue pas une offre juridiquement contraignante, mais un catalogue en ligne non contraignant.

2.2 Les informations, illustrations, dessins, indications de poids et de dimensions ou autres données techniques ainsi que les normes et les données E-, DIN, VDE mentionnées ne constituent pas des garanties (engagements), mais uniquement des informations sur la nature de la marchandise, qui peuvent être corrigées à tout moment jusqu'à la conclusion du contrat. Les spécifications techniques figurant dans les devis ne constituent des garanties que si elles sont expressément désignées comme telles, sinon il s'agit simplement informations sur la nature de la marchandise

2.3 Étapes de la conclusion du contrat

Mettez d'abord les articles souhaités dans le panier.
Ensuite, allez au panier. En cliquant sur le bouton « Continuer » à la fin de l'aperçu du panier, vous arrivez à l'étape suivante de la procédure de commande, la saisie de vos données. Vous pouvez ici vous connecter à votre compte client existant ou vous inscrire en tant que nouveau client.
Après vous être connecté / enregistré, vous serez automatiquement dirigé vers une page d'aperçu contenant des informations sur votre adresse de facturation et de livraison, ainsi que sur votre mode d'expédition et de paiement. Toutes les informations peuvent être modifiées puis sauvegardées à nouveau. En outre, vous avez la possibilité de vérifier votre panier et, le cas échéant, de modifier ou de supprimer des articles.
Veuillez vérifier votre commande. Pour envoyer votre commande, cliquez sur le bouton « Accepter les CGV » puis sur le bouton « Commande soumise à paiement". Vous passez ici une commande ferme pour les marchandises contenues dans le panier.
Vous recevez immédiatement une confirmation automatisée de la réception de votre commande par courrier électronique, qui ne constitue pas une acceptation de l'offre.
Le contrat avec le client n'est conclu qu’à la réception de la déclaration d'acceptation de heo, qui est envoyée avec par courrier électronique séparé (confirmation de commande) ; le contrat est conclu en allemand. heo s’efforce accepter la commande par l’envoi d’un autre courrier électronique (confirmation d'expédition) ou par la livraison de la marchandise dans un délai de trois jours ouvrables.

2.4 Si votre commande est expédiée en plusieurs colis, il se peut que vous receviez une confirmation d'expédition distincte pour chaque colis. Dans ce cas, un contrat d'achat distinct est conclu entre vous et nous pour chaque confirmation d'expédition relative aux produits indiqués dans la confirmation d'expédition concernée.

2.5 Un contrat contraignant peut également être conclu préalablement de la façon suivante :
Si vous avez choisi le mode de paiement PayPal, le contrat est conclu au moment de votre confirmation de l'ordre de paiement à PayPal.

2.6 Le transfert des tiers des obligations et des droits du client découlant du contrat conclu avec heo GmbH requiert l'accord écrit de heo pour être valable.

3. Droit de rétractation

Le droit de rétractation suivant n'est valable que pour les clients privés (consommateurs).

Informations sur le droit de rétractation
Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat dans un délai de 14 jours sans avoir à fournir de motifs. Le délai de rétractation est de 14 jours à compter de la date à laquelle vous ou un tiers désigné par vous, autre que le transporteur, avez pris possession des dernières marchandises.

Pour exercer votre droit de rétractation, veuillez suivre les instructions fournies sous le lien suivant :
https ://ultimateguard.com/fr/dvsn/return-shipment

Conséquences de la rétractation :
Si vous révoquez le présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements que nous avons reçus de votre part, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires résultant de votre sélection d'un mode de livraison différent du mode de livraison standard moins cher que nous proposons), sans délai et au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle nous avons reçu la communication de votre rétractation du présent contrat. Pour ce remboursement, nous utiliserons le même mode de paiement que celui que vous avez utilisé pour la transaction initiale, sauf accord contraire exprès avec vous ; en aucun cas, ce remboursement ne donnera lieu à des frais pour vous.

Nous pouvons refuser le remboursement tant que nous n'avons pas reçu les marchandises intactes ou tant que vous n'avez pas fourni la preuve que vous avez renvoyé les marchandises intactes, selon lequel de ces événements survient en premier.

Retour
Vous devez nous retourner les marchandises immédiatement et, en tout état de cause, au plus tard dans un délai de 14 jours à compter de la date à laquelle vous nous avez informé de la rétractation du présent contrat, à l’adresse suivante.

heo GmbH, Retouren Abteilung, West Campus 1, 76863 Herxheim

Le délai est respecté si vous envoyez les marchandises avant l’expiration du délai de 14 jours.

Vous n’aurez à répondre de l’éventuelle perte de valeur des marchandises que si cette perte de valeur est due à une manipulation de votre part autre que celles nécessaires pour contrôler la nature, les propriétés et le fonctionnement des marchandises.

Le droit de rétractation ne s'applique pas aux contrats suivants :

Les contrats de fourniture d'enregistrements sonores ou vidéo ou de logiciels informatiques dans un emballage scellé ou d'autres marchandises scellées qui ne peuvent être renvoyées pour des raisons de protection de la santé ou d'hygiène, lorsque le sceau a été retiré après la livraison.
Les contrats de fourniture de biens qui ne sont pas préfabriqués et pour la production desquels un choix ou une détermination individuelle du consommateur est déterminant ou qui sont clairement adaptés aux besoins personnels du consommateur.

4. Prix et frais d'expédition

4.1 Tous les prix sont indiqués en euros et comprennent la TVA applicable plus les frais d'expédition. Vous pouvez en savoir plus sur le montant des frais d'expédition à l’adresse suivante :
https ://ultimateguard.com/fr/Information/Expedition-et-livraison/

4.2 Les frais d'expédition correspondants sont indiqués au client dans le formulaire de commande et sont à la charge du client.

4.3 Le client doit prendre en charge les coûts directs de retour en cas de rétractation.

5. Paiement, échéance, retard de paiement

5.1 heo n'accepte pas d’achat sur facture ou de conditions de paiement et d'affranchissement en vertu desquelles le prix d'achat d'un produit est payé à la livraison au client, mais seulement un paiement préalable du prix d'achat (paiement anticipé). Dans notre boutique en ligne, le mode de paiement suivant est disponible :

PayPal
Si vous avez choisi le mode de paiement PayPal, le contrat est conclu au moment de votre confirmation de l'ordre de paiement à PayPal.

Le client peut à tout moment modifier le mode de paiement associé à son compte d’utilisateur.

5.2 Nos factures sont payables immédiatement. heo est en droit d’émettre des factures partielles pour des livraisons partielles.

5.3 Pour déterminer la ponctualité des paiements, la date de leur réception sur le compte professionnel de heo fait foi.

5.4 À l'expiration du délai de paiement susmentionné, il y a paiement de retard. Le prix d'achat porte intérêt au taux d'intérêt moratoire légal à partir de la date et pendant toute la durée du retard.

5.5 L'obligation du client de payer des intérêts de retard n'exclut pas la possibilité de faire valoir d'autres dommages subis par heo du fait du retard.

5.6 Si heo a connaissance ultérieurement de circonstances entraînant une détérioration importante de la situation financière du client, de nature à mettre en péril les créances de heo envers le client (par exemple, demande d'ouverture d'une procédure d'insolvabilité), heo est en droit, conformément aux dispositions légales, de refuser la prestation et – le cas échéant, après avoir fixé un délai - de résilier le contrat (article 321 du code civil allemand (BGB)) et/ou, dans le cas de non encore effectuées, d'exiger un paiement anticipé ou une sûreté. Dans le cas de contrats portant sur la fabrication de produits réalisés sur mesure, nous pouvons déclarer la rétractation immédiatement ; les dispositions légales en matière de dispense de mise en demeure restent inchangées.

5.7 Le transfert à des tiers des obligations et des droits du client découlant du contrat conclu avec heo GmbH requiert l'accord écrit de la direction de heo pour être valable.

6. Retrait par le client

Nous ne livrons que par expédition. Une retrait de la marchandise par le client n'est malheureusement pas possible.

7. Réserve de propriété

L'objet de l'achat reste la propriété de heo jusqu'au paiement intégral de toutes les créances découlant du contrat de vente.

8. Livraison, transfert des risques et retard d'acceptation

8.1 Les limitations suivantes s'appliquent en ce qui concerne les livraisons : la livraison de nos articles n’est qu'aux clients qui ont leur résidence habituelle (adresse de facturation) dans l'un des pays suivants et qui ont indiqué une adresse de livraison dans le pays en question : Allemagne, Autriche. La livraison a lieu départ entrepôt.

8.2 Si le client effectue un achat qui ne peut être attribué ni à son activité professionnelle commerciale ni à son activité professionnelle indépendante (achat en qualité de consommateur), il supporte le risque du transport jusqu'à la remise de la marchandise par le transporteur au client.

8.3 Les délais de livraison courent à compter de la date de la confirmation de la commande, ce qui suppose un paiement préalable. Si aucun délai de livraison ou aucun délai de livraison différent n’est indiqué pour les marchandises concernés dans la boutique en ligne heo, le délai de livraison est en principe de deux jours. Si nous ne pouvons pas respecter les délais de livraison pour des raisons indépendantes de notre volonté (non-disponibilité du service), nous vous en informerons et nous vous communiquerons en même temps le nouveau délai de livraison. Si le service n'est pas non plus disponible dans le nouveau délai de livraison, nous rembourserons immédiatement tout paiement déjà effectué. Il faut entendre par non-disponibilité du service en particulier un retard de livraison de nos propres fournisseurs, lorsque nous avons conclu une opération de couverture congruente, que ni nous ni notre fournisseur ne sommes en faute ou que nous ne sommes pas tenus de nous approvisionner dans le cas individuel.

8.4 Si aucun exemplaire du produit sélectionné par le client n'est disponible au moment de la commande du client, le fournisseur en informe immédiatement le client dans la confirmation de commande. Si le produit est indisponible de façon durable, le fournisseur s'abstient de faire une déclaration d'acceptation. Dans ce cas, il n’est pas conclu de contrat.

8.5 heo est en droit d’effectuer des livraisons partielles si (i) la livraison partielle est utilisable par le client dans le cadre de l'objet du contrat, (ii) la livraison du reste de la marchandise commandée est garantie et (iii) cela n’occasionne pas pour le client de travail ou de frais supplémentaires importants (sauf si heo se déclare prêt à prendre ces frais en charge).

9. Promotions

Sauf indication contraire dans le cadre de la promotion concernée, les promotions (rabais, articles gratuits) ne sont valables qu'à partir d'un montant d'achat minimum fixe, pour une durée limitée et/ou jusqu'à épuisement des stocks dans le cas des articles gratuits. Un retour de marchandises d'une commande passée dans le cadre d’une promotion a pour effet modifier le montant d'achat / la valeur de la commande concernée. Si cela a pour conséquence que le montant d'achat soit inférieur au montant minimum d'achat spécifié dans la promotion, les rabais prévus ne seront pas pris en compte et le prix d'achat total sera facturé. Si des articles gratuits sont envoyés, vous êtes tenu de retourner l'article et de prendre en charge les frais en découlant. Les dispositions relatives au droit de rétractation s'appliquent à cet égard. Si l'article gratuit n'est pas retourné, il vous sera facturé pour le montant du prix catalogue ou compensé avec les marchandises retournées.

10. Droits légaux en cas de défauts

10.1 Les droits du client en cas de défauts matériels et juridiques sont régis par les dispositions légales, en particulier les articles 434 et suivants. du code civil allemand (BGB), sauf disposition contraire ci-après. Dans tous les cas, les dispositions légales restent inchangées en cas de livraison finale des biens à un consommateur.

10.2 Les droits légaux en cas de défauts pour les clients professionnels (entrepreneurs) sont régis par dans les conditions générales de vente pour clients professionnels allgemeinen Verkaufs- und Geschäftsbedingungen für Geschäftskunden.

10.3 Si, dans le cadre de la garantie pour défauts, heo remplace des articles livrés ou des parties de ceux-ci, le client doit retourner les articles ou parties remplacés à heo et lui en restituer la propriété.

10.4 Une garantie supplémentaire n'existe pour les marchandises livrées par heo que si cela a été explicitement indiqué dans la confirmation de commande de l'article concerné.

11. Informations relatives à la loi sur les piles et à la loi sur l'électricité

11.1 La loi sur les batteries (Batteriegesetz - BattG)
Dans la mesure où la loi sur les batteries s'applique à nos produits, l'enregistrement requis auprès de l’Office fédéral de l'environnement (Umweltbundesamt) a été effectué. Dans le cadre de la vente de piles et d'accumulateurs ou de la livraison d'appareils contenant des piles ou des accumulateurs, nous sommes tenus, conformément à la loi sur les batteries, de vous informer sur les points suivants : les piles ne doivent pas être jetées avec les ordures ménagères. Les utilisateurs finaux sont légalement tenus d'apporter les piles usagées à un point de collecte approprié. Ils peuvent également être retournés gratuitement au point de vente. Les piles dont le symbole est une poubelle barrée ne doivent pas être jetées dans les ordures ménagères non triées. En regard du symbole de la poubelle se trouve le nom chimique des substances nocives : Pb (plomb), Cd (cadmium) et Hg (mercure)).

11.2 Loi sur les équipements électriques et électroniques (Elektrogesetz - ElektroG)
Vous êtes tenu de remettre les appareils électriques visés par la Loi sur les équipements électriques et électroniques à un point de collecte municipal. Vous pouvez également retourner les équipements électriques et électroniques que nous vous avons fournis à la fin de leur utilisation.

12. Dommages dus au transport

Si des marchandises présentant des dommages évidents dus au transport sont livrées, le client doit se plaindre de ces défauts le plus rapidement possible auprès du livreur et prendre immédiatement contact avec lui. Le fait de ne pas présenter de réclamation ou de ne pas contacter heo n'a aucune conséquence sur les droits légaux du client et leur exécution, en particulier les droits de garantie. Toutefois, le client aide heo à faire valoir ses propres droits à l'encontre du transporteur ou de l'assurance transport.

13. Service clientèle

Vous avez des questions sur nos produits ?
E-Mail : ticket@ultimateguard.com
Vous avez des questions concernant la boutique en ligne ou la procédure de commande?
E-Mail : ticket@ultimateguard.com
Vous avez déjà commandé et attendez la confirmation de votre commande ou vous avez des questions concernant la livraison, le retour ou la garantie?
E-Mail : ticket@ultimateguard.com

14. Limitation de la responsabilité

14.1 heo est responsable envers le client dans tous les cas de responsabilité contractuelle et extracontractuelle en cas d'intention et de négligence grave conformément aux dispositions légales en matière de dommages et intérêts ou d'indemnisation des dépenses inutiles.

14.2 Dans les autres cas, heo n'est responsable - sauf disposition contraire au paragraphe 14.4 - qu'en cas de violation d'une obligation contractuelle dont l'exécution permet en premier lieu la bonne exécution du contrat et sur laquelle le client peut régulièrement compter (obligation dite cardinale), limitée à l'indemnisation des dommages prévisibles et typiques du contrat. Dans tous les autres cas, la responsabilité de heo est exclue, sous réserve des dispositions du paragraphe 15.4.

14.3 Les limitations des paragraphes 14.1 et 14.2 s'appliquent également en faveur des représentants légaux et des agents d'exécution de l'huissier, si les demandes sont faites directement contre eux.

14.4 La responsabilité de heo concernant les dommages résultant d'une atteinte à la vie, à l’intégrité corporelle ou à la santé et au titre la loi sur la responsabilité du fait des produits, n'est pas affectée par les limitations et exclusions de responsabilité ci-dessus. En outre, les limitations de responsabilité ci-dessus ne s'appliquent pas si nous avons frauduleusement dissimulé un défaut ou assumé une garantie pour la qualité de la marchandise.

15. Droits de propriété intellectuelle

Les contenus et documents (« œuvres ») créés par heo sont, le cas échéant, protégés par les dispositions en matière de droits de propriété intellectuelle conformément à l'article 2 UrhG (loi allemande sur les droits d'auteur), pour autant qu'il ne s'agit pas de données de clients. Ces œuvres ne peuvent pas non plus être utilisées pour un usage professionnel et/ou privé. Il est notamment interdit de les rendre accessibles ou de les transmettre à des tiers non autorisés. Toute transmission commerciale est inadmissible et a des conséquences juridiques.

16. Confidentialité et protection des données

16.1 Les données à caractère personnel des clients ne sont utilisées que pour le traitement des commandes. À cette fin, il peut être nécessaire de transmettre les données à d'autres sociétés rattachées au sens des articles 15 et suivants de la Loi sur les actions (AktG) du groupe de sociétés heo ou à des prestataires de services qui assistent heo dans le traitement des commandes. Vous trouverez de détails dans la politique de confidentialité Déclaration de confidentialité suivante.

16.2 heo s'engage, pendant la durée du contrat, à garder secrets les informations et les documents dont elle a connaissance dans le cadre de la relation commerciale avec le client et qui, de par leur nature, doivent être considérés comme confidentiels et/ou sont marqués comme tels, et à les utiliser exclusivement pour la fourniture du service contractuel. Cela ne s'applique pas aux informations et documents qui sont généralement connus ou qui étaient déjà légalement en sa possession sans obligation de confidentialité ou qui sont légalement transmis par des tiers après la conclusion de cet accord sans obligation de confidentialité. Un transfert de données non personnelles à des tiers n'a lieu qu'au sein du groupe de sociétés heo ainsi qu'à des fins de recouvrement et de contrôle de solvabilité. Le personnel, les représentants temporaires, les sous-traitants et les collaborateurs indépendants sont tenus à la confidentialité par heo conformément aux dispositions légales.

16.3 heo, en tant que responsable du traitement au sens de l'article 4, paragraphe 7 du règlement général sur la protection des données (RGPD), est habilité à traiter toutes les données nécessaires à l'exécution du contrat. À cette fin, heo peut utiliser un système informatique qui assure la protection des données grâce à un concept d'autorisation et aux restrictions techniques d'accès correspondantes. Le traitement des données est effectué sous sa propre responsabilité, en son propre nom et sans instructions, conformément aux dispositions légales en vigueur en matière de protection des données.

16.4 Les obligations énoncées ci-dessus continuent de s’appliquer même postérieurement à la cessation de la relation contractuelle.

17. Stockage du texte du contrat

Nous stockons le texte du contrat et nous vous envoyons les données de la commande et nos CGV par courrier électronique. Vous pouvez consulter les CGV à tout moment également ici sur ce site. Vous pouvez consulter vos commandes passées en vous connectant comme client.

18. Droit applicable, juridiction

18.1 La langue du contrat est l'allemand. Toutes les transactions juridiques entre heo et le client sont régies par le droit de la République fédérale d'Allemagne, à l'exclusion du droit international uniforme, en particulier la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises. En outre, les dispositions impératives de la loi du pays dans lequel le client a sa résidence habituelle sont applicables si le client conclut un contrat de vente qui ne peut être attribué à son activité professionnelle ou commerciale (contrats de consommation).

18.2 Si vous êtes un commerçant, une personne morale de droit public ou un fonds spécial de droit public, le lieu de juridiction exclusif pour tous les litiges découlant du contrat est le siège social de heo, Landau i.d. Pfalz. heo est toutefois également en droit d’engager une action au lieu de juridiction général du client.

18.3 Il n'existe pas de contrats accessoires oraux. Aucun autre accord n'a été conclu en dehors de ce contrat. Les modifications ou ajouts aux présentes CGV être effectués par écrit ou sous forme de texte pour être valables. Cela s'applique également à une éventuelle dérogation à cette exigence de forme écrite.

18.4 Si certaines dispositions des présentes CGV sont ou deviennent totalement ou partiellement nulles ou inapplicables, la validité des autres dispositions des présentes CGV n'en sera pas affectée. En lieu en place des dispositions nulles, ce sont les dispositions légales, pour autant qu’il en existe, qui s'appliqueront. Toutefois, si cela représente une difficulté déraisonnable pour l'une des parties, le contrat dans son ensemble sera déclaré nul. Il en va de même si une lacune à combler se présente postérieurement à la conclusion du contrat.

18.5 Toutes les autres versions linguistiques des présentes CGV valent seulement comme traduction, par conséquent seule la version allemande fait foi et est contraignante.

19. Arbitrage en matière de consommation

Information selon l’article 36 de la Loi sur les modes alternatifs de règlement des litiges en matière de consommation (VSBG) : la société heo GmbH n'est ni disposée ni obligée à participer à une procédure de règlement des litiges devant une commission d'arbitrage en matière de consommation.